pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique
prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
cheffe de pôle au bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour les constitutions de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat en matière de fraudes aux finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
cheffe de pôle au bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour les constitutions de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat en matière de fraudes aux finances publiques
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets
